1 - PRÉAMBULE
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14 - DÉCISION INDIVIDUELLE AUTOMATISÉE
L’Université L’Université de la Nouvelle-Calédonie ne procède à aucune décision individuelle automatisée concernant ses salariés ou agents publics.
15 - DROIT POST MORTEM
Les salariés ou agents publics sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse [adresse e-mail] ou par courrier postal à l’adresse suivante [adresse postale], accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
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L’Université de la Nouvelle-Calédonie s’interdit d’exploiter, sans l’accord préalable du salarié ou agent public, les données et les informations d’ordre privée, même si elle sont rendues publiques, diffusées par le salarié ou agent public sur les réseaux sociaux.
19 . - SOUS-TRAITANCE
L’Université de la Nouvelle-Calédonie informe les salariés et agents publics qu’elle pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement des données à caractère personnel du salarié. L’Université de la Nouvelle-Calédonie informe les salariés et agents publics qu’elle pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement des données à caractère personnel du salarié.
Dans ce cas, l’Université de la Nouvelle-Calédonie s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.
l’Université L’Université de la Nouvelle-Calédonie s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données qu’elle-même. De plus, l’Université de la Nouvelle-Calédonie se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD. 104 | 169
20 . - SÉCURITÉ
Il appartient à l’Université de la Nouvelle-Calédonie de définir et de mettre en oeuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, qu’elle estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.
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En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, l’Université de la Nouvelle-Calédonie s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.
21 . - VIOLATION DE DONNÉES
En cas de violation de données à caractère personnel, l’Université de la Nouvelle-Calédonie s’engage à en notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.
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- communiquera aux salariés et agents publics concernés les informations et recommandations nécessaires.
22 . - DÉLÈGUE A LA PROTECTION DES DONNÉES
l’Université L’Université de la Nouvelle-Calédonie a désigné un délégué à la protection des données.
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes :
- Nom : POUILLET JEROME
- Adresse e-mail : donnees.personnelles@unc..nc
- Tél : 29.00.45
En cas de nouveau de traitement de données à caractère personnel, l’Université de la Nouvelle-Calédonie saisira préalablement le délégué à la protection des données. 105 | 169
Si le salarié ou agent public souhaite obtenir une information particulière ou souhaite poser une question particulière, il lui sera possible saisir le délégué à la protection des données qui lui donnera une réponse dans un délai raisonnable au regard de la question posée ou de l’information requise.
En cas de problème rencontré avec le traitement des données à caractère personnel, le salarié ou agent public pourra saisir le délégué à la protection des données désigné.
23 . - FLUX TRANSFRONTIÈRES
l’Université L’Université de la Nouvelle-Calédonie se réserve seul le choix d’avoir ou non des flux transfrontières pour les données à caractère personnel qu’il collecte et qu’il traite.
En cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l’Union Européenne ou vers une organisation internationale, l’Université de la Nouvelle-Calédonie en informera les salariés et agents publics et s’assurera du bon respect des droits de ces mêmes personnes.
l’Université L’Université de la Nouvelle-Calédonie s’engage si nécessaire à signer un ou plusieurs contrats permettant d’encadrer les flux transfrontières de données.
Les dispositions relatives aux flux transfrontières sont opposables à l’Université de la Nouvelle-Calédonie, sauf dans les cas dérogatoires prévus à l’article 49 du RGPD.
24 . - REGISTRE DES TRAITEMENTS
l’Université L’Université de la Nouvelle-Calédonie, en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées.
Ce registre est un document ou applicatif permettant de recenser l’ensemble des traitements mis en oeuvre par l’Université de la Nouvelle-Calédonie en tant que responsable du traitement.
l’Université L’Université de la Nouvelle-Calédonie s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, à première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la règlementation informatique et libertés en vigueur.
25 . - DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL
Les salariés et agents publics concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle, à savoir la Cnil, si ceux-ci estiment estime que le traitement de données à caractère personnel les concernant n'est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :
Cnil – Service des plaintes 106 | 169 plaintes
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
26 . - ÉVOLUTION
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des salariés et agents publics par tout moyen défini par l’Université de la Nouvelle-Calédonie, en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).
27 . - POUR PLUS D'INFORMATIONS
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter les services suivants : [adresse email] votre référent ou le DPO (page Contacts)
Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL www.cnil.fr. 107 | 169