...
L’étudiant est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public ou d’une obligation légale de l’Université de la Nouvelle-Calédonie.
8 - DESTINATAIRES DES DONNÉES – HABILITATION & TRAÇABILITÉ
L’Université de la Nouvelle-Calédonie s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés.
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Par ailleurs, les données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître. Dans ce cas, l’Université de la Nouvelle-Calédonie n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent les données.
9 - DURÉE DE CONSERVATION
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La durée de conservation des données est définie par l’Université de la Nouvelle-Calédonie au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur elle et à défaut en fonction de ses besoins.
Traitement concerné | Durée de conservation des données collectées |
Candidature et recrutement | Destruction immédiate si le candidat n'est pas retenu ni pour le poste à pourvoir ni dans le cadre d'un futur recrutement. Possibilité de conserver le CV pendant 2 ans après le dernier contact avec le candidat. |
Gestion du dossier universitaire de l’étudiant | Durée de l’inscription à l’Université de la Nouvelle-Calédonie augmentée d’une période de deux ans. Droits d’inscription : 10 ans, soit le délai de prescription des dettes éventuelles. |
Mise en |
œuvre d’un ENT | Les données sont conservées jusqu'à ce que l'intéressée demande leur suppression, dans la mesure où l’étudiant a vocation à conserver son compte ENT à l'issue de sa formation. Une demande explicite d'accord à la conservation de ses données devra être adressée une fois par an à chaque personne concernée qui n'est plus inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur. Les contributions personnelles laissées dans les espaces communautaires et espaces de stockage d'informations personnelles ou de publication ne peuvent, sauf opposition du contributeur lors de la fermeture de son compte ENT, être conservées par l'établissement qu'à des fins informatives. |
Vidéosurveillance | Données conservées 1 mois. |
Passé les délais fixés, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques.
Il est rappelé aux apprenants que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que l’Université de la Nouvelle-Calédonie n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.
10 - DROIT DE CONFIRMATION ET DROIT D’ACCÈS
L’étudiant ou le candidat dispose d’un droit de demander à l’Université de la Nouvelle-Calédonie la confirmation que des données le concernant sont ou non traitées.
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Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le service concerné.
11 - MISE À JOUR – ACTUALISATION ET RECTIFICATION
Afin de permettre une mise à jour régulière des données à caractère personnel collectées par l’Université de la Nouvelle-Calédonie, celle-ci pourra solliciter l’apprenant qui aura pour obligation de satisfaire aux demandes de l’Université.
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Dans la mesure du possible, l’Université de la Nouvelle-Calédonie répercute ces rectifications auprès des personnes auxquelles il a transmis les données des apprenants. Cette obligation ne saurait toutefois s’imposer lorsqu’une telle démarche s’avère impossible ou exige des efforts disproportionnés.
12 - DROIT À L’EFFACEMENT
Le droit à l’effacement de l’étudiant ou candidat ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre une obligation légale.
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Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, l’étudiant ou candidat est informé qu’il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier son identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles vous concernant à personne autre que celle-ci.
13 - DROIT À LA LIMITATION
L’étudiant est informé qu’il ne dispose pas du droit à la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans la mesure où les traitements opérés par l’Université de la Nouvelle-Calédonie sont licites et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution de la relation entre l’Université de la Nouvelle-Calédonie et les étudiants.
14 - DROIT À LA PORTABILITÉ
Avant son départ de l’Université de la Nouvelle-Calédonie, l’étudiant pourra, sur demande, exercer son droit à la portabilité sur les seules données qu’il a lui-même communiquées à l’Université de la Nouvelle-Calédonie. Ces données lui seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
15 - DÉCISION INDIVIDUELLE AUTOMATISÉE
Si l’ÉTABLISSEMENTS ESR met en oeuvre une DIE dans le cadre de la sélection des candidats via le dispositif Parcoursup, il convient de détailler ce dernier ici et de préciser s’il est ou non associé à une intervention humaine, étant précisé que le recours à une DIE est autorisé dans une telle hypothèse].
VOIR SI C'EST LE CAS A l'UNC
16 - DROIT POST MORTEM
Les étudiants et candidats sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse donnees.personnelles@unc.nc ou par courrier postal, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, à l’adresse suivante :
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Nouméa
98800
Nouvelle-Calédonie
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17 - CARACTÈRE FACULTATIF OU OBLIGATOIRE DES RÉPONSES
L’étudiant est informé sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
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Dans le cas où des réponses sont obligatoires, l’Université de la Nouvelle-Calédonie explique à l’étudiant les conséquences d’une absence de réponse.
18 - DONNÉES ISSUES DES RÉSEAUX SOCIAUX
L’Université de la Nouvelle-Calédonie s’interdit d’exploiter, sans l’accord préalable de l’étudiant ou du candidat, les données et les informations d’ordre privée, même si elles sont rendues publiques et diffusées par ce dernier sur les réseaux sociaux.
19 - SOUS-TRAITANCE
L’Université de la Nouvelle-Calédonie informe l’étudiant qu’elle pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de ses données à caractère personnel.
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L’Université de la Nouvelle-Calédonie s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données qu’elle-même. De plus, l’Université de la Nouvelle-Calédonie se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.
20 - ORIGINE DES DONNÉES COLLECTÉES
Les données collectées par l’Université de la Nouvelle-Calédonie sont soit collectées directement par elle, soit collectées de manière indirecte.
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- données collectées via la plateforme Parcoursup dans l’hypothèse des candidatures auprès de l’Université de la Nouvelle-Calédonie.
21 - SÉCURITÉ
Il appartient à l’Université de la Nouvelle-Calédonie de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, qu’elle estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.
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En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, l’Université de la Nouvelle-Calédonie s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.
22 - VIOLATION DE DONNÉES
En cas de violation de données à caractère personnel, l’Université de la Nouvelle-Calédonie s’engage à en notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.
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- communiquera aux apprenants concernés les informations et recommandations nécessaires.
23 - DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES
L’Université de la Nouvelle-Calédonie a désigné un délégué à la protection des données.
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Si l’étudiant ou candidat souhaite obtenir une information particulière ou souhaite poser une question particulière, il lui sera possible saisir le délégué à la protection des données qui lui donnera une réponse dans un délai raisonnable au regard de la question posée ou de l’information requise.
E
n En cas de problème rencontré avec le traitement des données à caractère personnel, l’étudiant ou candidat pourra saisir le délégué à la protection des données désigné.
24 - FLUX TRANSFRONTIÈRES
L’Université de la Nouvelle-Calédonie se réserve seule le choix d’avoir ou non des flux transfrontières pour les données à caractère personnel qu’elle collecte et qu’elle traite.
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Les dispositions relatives aux flux transfrontières sont opposables à l’Université de la Nouvelle-Calédonie, sauf dans les cas dérogatoires prévus à l’article 49 du RGPD.
25 - REGISTRE DES TRAITEMENTS
L’Université de la Nouvelle-Calédonie, en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées.
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L’Université de la Nouvelle-Calédonie s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, à première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la règlementation informatique et libertés en vigueur.
26 - DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL
L’étudiant ou candidat concerné par le traitement de ses données à caractère personnel est informé de son droit d’introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle, à savoir la Cnil, si celui-ci estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant n'est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :
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Tél : 01 53 73 22 22 95 | 169
27 - ÉVOLUTION
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des étudiants et candidats par tout moyen défini par l’Université de la Nouvelle-Calédonie, en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).
28 - POUR PLUS D'INFORMATIONS
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter les services suivants : [adresse email]Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvezdonnees.personnelles@unc.nc